ENSEMBLE CONSTRUISONS L'AVENIR

10 décembre 2009

MAINS BASSES SUR LE BUDGET DE L'OUTRE-MER

Hier soir, le Gouvernement a été pris en flagrant délit, la main dans la poche des domiens pour financer la SARA et par extension la Société TOTAL.

En effet, le projet de loi de finances rectificatif 2009 est à l'examen en ce moment même à l'Assemblée Nationale. A ma grande stupéfaction, je m'aperçois qu'un amendement du gouvernement voulait subtiliser «  en douce » une coquette somme de 50 millions d'euros du budget de l'Outre-mer en faveur de la SARA.

Cela confirme que les décisions arrêtées au mois d'août et développées au mois de septembre avaient été prises avec une extrême légèreté, puisque l'État s'affole en cherchant désespérément des financements allant même jusqu'à se faire rejeter son propre amendement par sa majorité hier soir sous l'insistance de l'ensemble des élus tous bords confondus.

Après avoir amputé le budget de l'Outre-Mer de 44 millions d 'euros en compensation de la baisse des prix du carburant, le même collectif budgétaire tente de nous soutirer encore 50 millions d'euros au profit des mêmes bénéficiaires, c'est à dire les compagnies pétrolières. L'État réalise ainsi, un « hold up » de 94 millions d'euros sur le dos des ultramarins.

Assisterons-nous impuissants à cette injustice ? Alors que le Gouvernement a « diligenté » pas moins de trois missions pour faire le point sur l'opacité de la formation des prix du carburant, sans qu'aucune mesure concrète ne vienne encourager les efforts consentis pas nos populations face aux augmentations incomprises et peut être injustes du prix de l'essence pratiqué dans nos départements.

« Il paraît qu'un des rapports d'une des missions parlementaires préconiserait que les entreprises pétrolières pourraient modifier leurs marges maximales de gros et détails... »

Tout comme Soeur Anne nous attendons... Mais nous ne voyons rien venir.... sauf une augmentation de 06 cts d'euros au mois d'août, des prévisions d'augmentation en perspective sans un minimum d'information.

Tous les ingrédients sont ainsi réunis pour détériorer davantage le climat de tension qui règne dans nos départements lesquels connaissent une paix sociale encore bien fragile après la crise du début d'année.

J'invite donc le Gouvernement à explorer d'autres pistes de financements pour payer ses dettes car toutes les solutions sont envisageables pour ne pas « plomber » davantage nos économies en très grande difficulté.

L'Outre-mer restera très veillative.

09 décembre 2009

L'INEGALITE SOCIALE : UNE ACCOUTUMANCE DANGEREUSE DONT S'ACCOMMODE LE GOUVERNEMENT

J'ai interpellé ce jour le Gouvernement par l'intermédiaire de son Ministre de l'Outre-mer sur la problématique du RSA et du RSTA en Outre-mer à l'occasion d'une question orale sans débat.

J'ai pu constater un certain embarras du Gouvernement qui s'est contenté de me faire un hors sujet en guise de réponse aux questions que je lui posais.

Je tiens donc à informer la population sur l'opacité volontaire qui préside parmi les membres du Gouvernement dès qu'il s'agit de l'Outre-mer .

Le dernier décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 qui vient de paraître concernant le contrat unique d'insertion dans son article 4 alinéa II, stipule que son application est conditionnée à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 relatif au RSA.

Autrement dit, tant qu'il n'y a pas de RSA en Guadeloupe , il ne peut y avoir de Contrat Unique d'Insertion ni ses déclinaisons. Plus grave encore, le RSA jeune qui concerne la frange la plus vulnérable de notre population ne sera pas possible en l'état. Alors, que les jeunes au chômage dans notre département représentent plus de 30% du nombre de chômeurs.

Je tire à nouveau la sonnette d'alarme et préviens le Gouvernement qu'il convient d'agir avec acuité sur ces problématiques qui nourrissent assurément l'espoir d'une relance économique en outre-mer.

Les Guadeloupéens comme tous les Français attendent que l'état joue pleinement son rôle d'accompagnement sans plus ni moins.

J'invite donc le Gouvernement à trouver sans délai les solutions adaptées pour régler les inégalités qui persistent dans le cadre de l'application du RSA, d'autant que les populations des Dom participent déjà au financement du RSA.

Je lui demande de ne pas confondre volontairement une prestation sociale (RSA) et un complément de revenu (RSTA).

Le RSA a pour objectif de prendre en compte les plus démunis, pour les sortir de leur précarité et les conduire vers une insertion par l'activité.

Le RSTA n'est qu'une mesure provisoire qui n'a pas vocation à remplacer le RSA.

La conjoncture économique dégradée de notre département pourrait avoir comme conséquence directe de voir se pérenniser le dispositif du RSTA dont le financement vient d'être remis en cause par le Sénat.

Il me paraît fondamental que les mesures d'adaptation du RSA soient mises en œuvre dans nos départements dans les meilleurs délais.

21 novembre 2009

JEANNY MARC INVITEE AUX ASSISES DES OUTRE-MER A SARCELLES

Huit mois après la crise sociétale qui a ébranlé la Guadeloupe, le Député - Maire de Sarcelles, Monsieur François PUPONNI a souhaité convier les élus de passage à Paris dans le cadre du Congrès des Maires de France.

Au cours d'un débat qui a réuni pas moins de 200 participants, des échanges vifs et animés ont surtout fustigé les carences des politiques menées localement, lesquelles, pour la plupart des intervenants sont à l'origine de la crise qu'a connu notre département en début d'année.

Pour sa part, Madame Jeanny MARC a véritablement apprécié cet espace d'échanges avec les ressortissants des Outre-mer vivant dans l'hexagone.

20 novembre 2009

JEANNY MARC S'EXPRIME SUR LA 20ème COMMEMORATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT

L’année 2009 marque la commémoration du 20^ème anniversaire de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant.

Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies (O.N.U) le 20 novembre 1989 et composée de 54 articles, la Convention Internationale aux droits de l’enfant complète la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, en insistant dans son préambule sur la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant.

Entrée en application le 02 septembre 1990, la convention a force de loi pour les pays signataires aux côtés des dispositions législatives et réglementaires nationales.

En ma qualité de parlementaire, je m’inscris pleinement dans l’action de sensibilisation qu’avait voulu initier le Parlement dès 1995 en faisant du 20 novembre la « journée nationale de défense et de promotion des droits de l’enfant ».

Encore aujourd’hui, vouloir prétendre que les enfants ont bien trop de droits au regard de leurs devoirs renvoie à une perception erronée de la souffrance endurée quotidiennement par plus de 2 millions d’enfants en France (pauvreté, abus en tous genres, violences…). 

Les conditions de vie de trop d’enfants sont encore difficiles. Leur environnement est d’abord un environnement de violence : la violence familiale, la violence de la rue, la violence du sentiment d’injustice, la violence des représentations et des modèles dominants, la violence surtout de l’absence d’espoir.

Toutefois, il convient de s'attaquer à un vrai-faux débat. On a le sentiment lorsque l'on parle des droits des enfants que certains auraient le projet d'une société où l'enfant, chose parfaite et voué à toutes les dévotions serait roi et omnipuissant.

Notre société a évolué, elle a subi de profondes mutations. La notion d’autorité parentale n’a pas suivi le même mouvement car, quand bien même le droit français intervient de plus en plus dans les relations familiales, il a tout de même contribué à créer des relations asymétriques entre l’enfant (qui connaît ses droits) et le parent (qui ignore les siens). Pour exemple, l’article 371-1 du Code Civil stipule que l’enfant doit obéissance et respect à ses parents ou tuteur jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Ce pouvoir qui s'exerce sur lui, et dans son intérêt, ne supporte pas de limites tant qu'il ne met pas en danger physiques ou moral l'enfant. Pour autant, la loi interdit-elle au parent le droit de donner la fessée ?

Il me paraît important à l’occasion de la 20^ème commémoration de la Convention Internationale aux droits de l’enfant de devoir souligner l’important travail réalisé en Guadeloupe par les réseaux d’écoute et d’aide à la parentalité qui œuvrent pour que la famille et l’école, unités fondamentales de la vie en société, redeviennent les berceaux de l’épanouissement harmonieux de l’enfant.

07 novembre 2009

ETATS-GENERAUX DE L'OUTRE-MER - UNE FOISON DE MESURES SANS CREDITS BUDGETAIRES NI MEME DE MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Hier, vendredi 6 novembre, le Président de la République comme convenu a réuni ses ministres en comité interministériel autour des problématiques de l’Outre-mer en clôture des Etats Généraux.

Je me félicite de cette attention particulière dont bénéficient nos territoires insulaires subséquemment à la crise sociale de ce début d’année.

Tout d’abord je tiens, à adresser mes plus vifs et chaleureux remerciements à toutes celles et tous ceux qui se sont bénévolement investis pour leur territoire respectif dans le but de participer enfin à la construction d’un espace mieux adapté aux populations qui y vivent et qui subissent de plein fouet l’évolution d’un monde en pleine mutation.

Dans un discours que je juge volontariste le Président a annoncé pas moins de 137 mesures en faveur de nos DOM – COM. Je peux dire aujourd’hui que le Président semble mieux connaître nos problématiques.

En effet, des mesures hautement symboliques, comme le retour du Ministère de l’Outre-mer est un des signes forts que j’avais réclamé à l’État dans mes interventions. La création d’un cursus complet en Outre-mer est une avancée certaine et incontestable, le pôle de recherche pour la Guyane figure parmi les annonces phares du chef de l’Etat et ce sont des mesures que j’accueille avec satisfaction.

Cependant, j’ai noté que notre jeunesse qui présente le plus fort taux de chômage de la population française, soit 30%, est la grande oubliée de cette « foison » de mesures.

Je n’ai pas noté d’engagement financier de l’État à court et moyen terme pour la mise en œuvre de ces dispositifs annoncés.

J’attends donc de voir les déclinaisons qui vont être proposées par territoire afin de mesurer l’impact réel de ces annonces sur notre économie. Et, je rappelle que la mobilisation qui a été portée par un grand nombre de nos compatriotes avait comme objectifs principaux :

• la dénonciation des positions dominantes

• le pouvoir d’achat des familles insulaires

• la question de la formation des prix du carburant

A ces principales préoccupations je n’ai pas noté de réponses concluantes.

J’attends donc avec circonspection, les applications de mesures annoncées et espère très fermement retrouver des réponses sur les problématiques essentielles de la mobilisation lors de la déclinaison des mesures par territoire.

04 novembre 2009

LE BUDGET DE LA MISSION OUTRE-MER 2010 : UNE TRES GRANDE DECEPTION POUR LES POPULATIONS D'OUTRE-MER

Madame la Secrétaire d’Etat a présenté ce jour son budget  de l'Outre-mer pour l’année 2010. Au delà des luttes partisanes, j’avais nourri l’espoir de voir une ultramarine  défendre becs et ongles les intérêts de l’Outre-mer. Ma déception est à la hauteur du désintérêt de la France pour les Outre-Mers.

J’ai examiné de près ce budget 2010  qui arrive après la crise de janvier et février 2009, après la LODEOM, les Etats Généraux, les Grenelles de l’environnement et, j’ai constaté qu’il n’apporte aucune réponse adaptée aux préoccupations de l’Outre-mer.

Nous nous attendions  à une nouvelle politique audacieuse et ambitieuse pour impulser une dynamique volontariste en Outre-mer… mais il n’en n’a rien été !

Chacun de mes collègues s’est appliqué à démontrer les inepties ainsi que les inexactitudes  du budget  de l’Outre-mer présenté par Madame Penchard.  Celle-ci a sans sourciller, avec l’appui du gouvernement, fait voter son budget par sa majorité.

Je tiens à faire savoir à nos populations et particulièrement à celle de la Guadeloupe que j’ai voté contre ce budget  car les chiffres qui y figurent remettent en cause la fiabilité et la cohérence de ce document.

Au travers de quelques exemples, j’ai tenté d’apporter des explications qui démontrent la justesse de mon choix de vote.

1. La dette de l'Etat, auprès des organismes de Sécurité sociale Outre-Mer qui s’élève à 664 000 000 € auxquels viennent s’ajouter 55 millions d'euros, n’a pas été intégrée au budget de l’Outre–mer pour 2010 à ce montant, je n’ai pas rajouté les compensations dues par l’État au titre des exonérations antérieures à 2005 …

2. L’action numéro 4 du programme 123 qui regroupe sanitaire social culture jeunesse et sport  s’élève cette année à 34 632 590 M€ est en diminution alors qu’en 2008 ces missions représentaient plus de 37 000 00 M€.

3. Les bailleurs sociaux dénoncent le mode de financement du logement social, qui ne permet plus aux organismes de logements sociaux d’équilibrer leurs budgets. La LBU  doit correspondre aux réalités de l'Outre-Mer : risques sismiques, cycloniques, garantie décennale, coût du foncier et de sa viabilisation. Ce sont autant de paramètres qui augmentent de plus de 7% le coût du logement.
   

4. Le gouvernement semble assumer le choix de faire peser sur la trésorerie des opérateurs de logement social, la dette qu'il a contractée vis-à-vis d'eux (17 millions d'euros de stocks de dettes   prévues fin 2009 alors que la construction de logements sociaux est en recul).

5. Le programme 138 : EMPLOI OUTRE MER tel que  proposé ne favorise pas l’accès à l’emploi et ne facilite pas le rapprochement nécessaire entre le monde du travail et les demandeurs d’emplois.

6. L'État va économiser 110 millions d'euros avec l'article 11 de la loi de finances 2010 en minorant le dispositif RSTA de la prime pour l’emploi. Ce qui démontre que l’Etat donne d’une main ce qu'il reprend de l’autre.

Ces simples démonstrations avaient pour objectif d’inviter la Secrétaire d’État à reconsidérer sa vision de l’Outre-mer.

J’aurais pu continuer à démontrer action par action que les chiffres annoncés à la hausse  ne permettent pas d’envisager une politique ambitieuse pour l’Outre-mer et ne se traduiront pas par plus d’actions.

De plus, l’ancien locataire de la rue Oudinot  avait pris l’engagement d’intégrer dans ce  budget 2010, les attentes formulées suite à la crise  en Outre-mer en début d’année. Il n’en n’a rien été.

Ce budget 2010 ne prend  définitivement pas en compte les problèmes de l’Outre-mer notamment :

• La formation des prix du carburant, les coûts du fret maritime, du transport aérien, du pouvoir d’achat, prix des produits de première nécessité …

Par ailleurs, les jeunes bénéficient  dans ce  budget d’un traitement mitigé on ne leur propose que  le sport,  bien que ce soit un moyen d’épanouissement et de réussite, et la formation par le biais du SMA. Je sais que notre jeunesse aimerait relever de nouveaux défis.

Alors que tous signes annonciateurs le suggèrent, je me refuse à croire que ce budget de la mission Outre-mer, serait le Dernier car j'ai compris que le Secrétariat d'Etat serait remplacé par une direction générale rattachée au premier ministre...

L'INTERVENTION DE MADAME JEANNY MARC LORS DE LA DICUSSION DU BUDGET 2010 DE L'OUTRE-MER

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

*              *
*

MISSION "OUTRE-MER"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’outre-mer, chers collègues,

A chaque vote du budget de l’outre-mer, l’espoir naît au cœur des populations qui vivent sur ces terres dispersées sur les différents continents. Régulièrement, ces populations attendent ardemment le nouveau souffle d’un budget novateur qui ne vient pas.

J’ai examiné de près le budget 2010 qui nous est soumis après la crise de janvier et février 2009 – dont il faut d’ailleurs dénoncer non seulement les conséquences mais aussi les causes que sont les abus et la baisse du pouvoir d’achat –, après la LODEOM, les états généraux, mais aussi les Grenelle de l’environnement et qui devrait donc marquer la volonté affichée du Gouvernement d’apporter des réponses adaptées aux préoccupations de l’outre-mer.

Nous étions convaincus que la présence d’une secrétaire d’État originaire de l’outre-mer ferait pencher la balance en faveur d’une nouvelle politique audacieuse et ambitieuse pour impulser une dynamique volontariste. Or, vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, nous sommes profondément amers. Amertume d’autant plus insupportable qu’elle est provoquée par l’une des nôtres : vous, madame, car vous affirmez devant la nation que vous nous proposez un budget en augmentation de 6.3 %, alors que vous savez très bien que ces chiffres ne reflètent pas la réalité, la fiabilité de votre budget s’en trouvant de ce fait remise en cause. Nous ne disposons donc pas d’une visibilité suffisante pour appréhender le caractère transversal de la politique de l’État vis-à-vis de l’outre-mer. Enfin, ce budget manque de cohérence et d’ambition.

Laissez-moi, à travers quelques exemples, vous expliquer pourquoi. La dette de l’État, auprès des organismes de sécurité sociale outre-mer, qui s’élève à 664 millions d’euros auxquels viennent s’ajouter 55 millions d’euros, a-t-elle été intégrée à votre budget ? Notez qu’à ce montant, je n’ai pas ajouté les compensations dues par l’État au titre des exonérations antérieures à 2005…

Ensuite, les demandes d’autorisations d’engagement pour l’action n° 4 du programme 123 qui regroupe l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » s’élèvent à 34 632 590 euros pour 2010 – somme en diminution par rapport aux autorisations d’engagement ouvertes en LFI pour 2009. Notons que cette action représentait encore plus de 37 millions d’euros en 2008 !

Troisième exemple, les bailleurs sociaux dénoncent le mode de financement du logement social qui « ne permet plus aux organismes de logements sociaux d’équilibrer leurs budgets ». La LBU doit correspondre aux réalités de l’outre-mer, qu’il s’agisse des risques sismiques, cycloniques, de la garantie décennale, du coût du foncier et de sa viabilisation – autant de paramètres qui augmentent de plus de 7 % le coût du logement.

En outre, le Gouvernement semble assumer le choix de faire peser sur la trésorerie des opérateurs de logement social la dette qu’il a contractée vis-à-vis de ces derniers – 17 millions d’euros de stocks de dettes prévues pour fin 2009, alors que la construction des logements sociaux est en net recul.

Enfin, dernier exemple, le programme 138, « Emploi outre-mer », tel que vous nous le proposez, ne favorise pas l’accès à l’emploi et ne facilite pas le rapprochement nécessaire entre le monde du travail et les demandeurs d’emplois. Laissez-moi rappeler, au passage, à l’instar d’autres collègues, que le dispositif RSTA permet à l’État de reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre.

Madame la secrétaire d’État, nous sommes inquiets car votre Gouvernement envisage pour très bientôt la réforme des collectivités territoriales alors que la dette de l’État concernant ces collectivités s’élève à 90 millions d’euros. J’ose espérer que vous saurez prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser cette situation préjudiciable avant la réalisation de cette réforme.

Ces simples démonstrations devraient vous inviter à reconsidérer votre vision de l’outre-mer. Je pourrais continuer à vous démontrer, action par action, que les chiffres annoncés à la hausse ne permettent pas d’envisager une politique ambitieuse et ne se traduiront pas par plus d’actions.

Votre prédécesseur avait pris l’engagement d’intégrer dans le budget 2010, que vous nous proposez, les attentes formulées à la suite de la crise de début d’année. Mes collègues et moi-même lui avions fait des recommandations en faveur de la pêche, de la jeunesse, de l’agriculture, et je me rends compte que vous n’avez pris aucune disposition en ce sens.

Les problèmes de l’outre-mer ne sont pas pris en compte : formation des prix du carburant, coûts du fret maritime, du transport aérien, pouvoir d’achat, prix des produits de première nécessité, et j’en passe…

En ce qui concerne la jeunesse, je constate que vous ne lui avez proposé que le sport, même s’il s’agit d’un très bon moyen d’épanouissement et de réussite. Vous lui avez aussi proposé la formation par le biais du SMA. Si je salue cette institution qui remplit parfaitement ses missions en outre-mer, j’aurais cependant souhaité plus d’ambition et d’enthousiasme pour toute cette jeunesse.

Avec la suppression de la taxe professionnelle, vous êtes tout aussi consciente que nous, madame la secrétaire d’État, que la LODEOM est vidée de sa substance. Nous espérions sincèrement que vous vous battriez davantage pour obtenir un budget à l’image de ce que représente l’outre-mer pour votre Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État, je reste perplexe sur la fiabilité des décisions qui seront retenues lors du conseil interministériel pour l’outre-mer, qui se réunira deux jours après le vote de votre budget. Je souhaite néanmoins, pour finir, que les projets pour relancer l’outre-mer pour préparer un avenir plus juste, mieux construit et plus ambitieux, sauront trouver en vous un véritable défenseur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

27 octobre 2009

QUESTION AU GOUVERNEMENT SUR LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

 

J'aurais pu associer Gabrielle Louis-Carabin à ma question, tant elle a su exprimer les problématiques à propos desquelles les réponses apportées ne peuvent nous satisfaire.

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avec le vote, hier, de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle sera supprimée avant même que la réforme des collectivités territoriales soit adoptée par le Parlement.

Sans aucune concertation avec les services de l'État qui planchaient sur la réforme de cette taxe, sans aucune cohérence non plus avec les recommandations du comité Balladur, la LODEOM a été votée à la hâte, avec les conséquences désastreuses que nous connaissons.

Pourquoi a-t-on voulu tromper nos populations en leur proposant une loi dont l'épine dorsale est constituée par les zones franches d'activité, présentées en leur temps comme l'engagement phare du candidat Sarkozy pour l'outre-mer ?

Supposées relancer nos économies, ces zones franches ne sont d'aucune « utilité fiscale » !

Madame la ministre, je vous exprime toute la détresse d'un peuple qui s'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement. À ce jour, aucun décret d'application n'est publié, s'agissant pourtant d'une loi votée en procédure d'urgence voilà déjà plusieurs mois !

La suppression de la taxe professionnelle équivaut, pour nous, à une vaste tromperie et rend caduque une grande partie de la LODEOM. Oui, madame la ministre, votre gouvernement nous a trompés et s'apprête à nous tromper encore. Les entreprises sont inquiètes et les chiffres alarmants du chômage traduisent bien cette angoisse. L'offre d'emplois dans nos départements est arrêtée !

Le rapporteur de la commission des finances a promis, au nom du Gouvernement, que les exonérations prévues dans le cadre de la LODEOM seraient maintenues. Mais votre silence au cours de ce débat était assourdissant ! Chacun sait, cela dit, que les promesses n'engagent que ceux qui y croient…

Comptez-vous créer un socle législatif qui garantisse une nouvelle mise en oeuvre de la LODEOM pour assurer la pleine effectivité des ZFA ? Sinon, quel crédit devrons-nous accorder aux décisions qui découleront du comité interministériel de l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

                     

23 septembre 2009

LOI PENITENTIAIRE : UNE PARODIE DE DEMOCRATIE

La loi pénitentiaire vient d'être votée au Parlement hier. Malheureusement, elle ne prend pas en compte l'état de catastrophe humanitaire qui persistera dans les prisons françaises et plus singulièrement en Guadeloupe. En effet, dans notre département, tout comme en métropole, les problématiques sont quasi identiques sans compter l'intégration des risques sismiques et cycloniques contraignant davantage les structures déjà fortement ruinées par l'usure du temps et le manque d'entretien, faute de moyens.

Ainsi, les phénomènes récurrents tels la surpopulation carcérale, la forte proportion de détenus jeunes et sans formation, le manque flagrant de dispositifs permettant une insertion sociale et professionnelle des détenus à leur sortie de prison, le délaissement des malades atteints de troubles du comportement sont autant de préoccupations qui ne trouveront pas de solutions dans le dispositif législatif prévu par la nouvelle loi pénitentiaire.

Cette loi qui portait tous les espoirs du monde pénitentiaire, laisse un goût amer à tout un secteur plus que jamais seul face à son désespoir et à son destin. Nous sommes bien loin de la loi fondamentale qui devait apporter des solutions à la situation d'urgence tant décriée et dénoncée dans les lieux de privation des libertés.

Au regard de cette nouvelle loi pénitentiaire, je constate qu'elle ne résoudra en rien les problèmes de fond que pose l'encellulement et l'emprisonnement pour les décennies à venir. Elle n'apportera rien non plus au personnel pénitentiaire qui travaille dans des conditions extrêmement difficiles.

Malgré tous mes efforts conjugués à ceux de mes collègues des groupes PRG (Parti Radical de Gauche) et SRC (Socialiste Radicaux et Citoyens), le gouvernement n'a pas voulu intégrer par nos amendements la détresse de tous ceux et de toutes celles qui vivent et travaillent en milieu carcéral.

Je dénonce avec force et détermination ces dispositions législatives portées par cette loi pénitentiaire qui ne sont qu'une parodie de démocratie au rabais.

J'invite le gouvernement à prendre ses responsabilités et à justifier ses choix en refusant de regarder en face la réalité des prisons françaises qui demeureront les pires de l' Union Européenne.

Je rappelle que les détenus sont des hommes et des femmes ayant tout de même des droits. Les personnels sont des pères et des mères de famille, citoyens à part entière; ils méritent notre respect.

16 septembre 2009

APRES 40 ANNEES D'OPACITE AVOUEE ET DE PROFITATION RECONNUE, IL N'Y A RIEN D'URGENT !

La démonstration de force du gouvernement instrumentalisée par son Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer confirme une fois de plus la volonté gouvernementale de poursuivre la casse économique de notre département.

La nouvelle Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer a-t-elle mesuré les effets désatreux que pourrait occasionner une augmentation précipitée des prix du carburant dans un tel contexte économique et social ?

Une augmentation de plus qui vient diminuer le pouvoir d'achat des Guadeloupéens et de fait, anéantissant ainsi une lutte sans merci menée courageusement avec dignité par la majorité de la population.

Une  augmentation des prix du carburant qui perpétue la tradition de « pwofitasyon » dénoncée par le LKP.  Cette augmentation profite et renforce une société en situation de quasi monopole en amont et aval des circuits de distribution des carburants. Une société également actionnaire majoritaire au sein du capital de la SARA.  Au final, une société qui s'est placée en position dominante dans le réseau de distribution de notre département.

Cette démarche est contestable à plus d'un titre.

En effet, la Communauté Européenne dans son article 87  du traité instituant ladite communauté, signé par la France en 1957, pose formellement l'interdiction pour les états membres de l'Union Européenne  de favoriser de quelque manière que ce soit, une entreprise au détriment d'une autre.

En faisant supporter dans les mêmes proportions les opérateurs de petite et de grande taille, un niveau de charges que seuls les gros opérateurs seraient en mesure d'assumer, ce sont ainsi des barrières supplémentaires qui sont disposées à entraver une juste concurrence. Cet état de fait résulterait donc à placer la société Total en situation de position dominante. Le processus d'augmentation tel qu'il est  envisagé par le gouvernement est d'une part inadapté à la structure de notre économie et d'autre part,  purement et simplement interdit par le droit communautaire, sauf s'il est démontré une contrepartie favorable à l'intérêt général. En l'espèce, ici, ce n'est pas le cas !

Aussi, je déplore que le gouvernement accorde si peu d'attention à notre situation  particulière en Guadeloupe. Je dénonce avec force et détermination cette  augmentation injuste et inéquitable.

D'après mes calculs,  à compter du 1er janvier 2010, chaque Guadeloupéen se verra doublement pénaliser par cette augmentation : pour une consommation moyenne de 60 litres de carburant par semaine,  la hausse de 0,06 cts par litre, correspondra à 173 euros par an, somme à laquelle viendra se rajouter la taxe carbone de 150,00 euros pour l'utilisation des énergies fossiles comme l'a annoncé le Président de la République.

C'est donc bel et bien le pouvoir d'achat des Guadeloupéens que ces mesures vont toucher.

A cause de ce motif trop crucial pour être traité à la « va vite », j'invite les membres du gouvernement, à prendre le temps de la raison, le temps de l'appréciation, le temps de trouver des solutions adéquates pour favoriser une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, les principes retenus par Madame Penchard au titre des préconiations du rapport Bolliet ne garantissent pas un accès équitable à tous les opérateurs au marché local.