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Depuis la loi du 10 juillet 1985, l'Assemblée nationale est composée de 577 députés, 555 sont élus dans la métropole et 22 en Outre-Mer. Elle est renouvelée en bloc, tous les 5 ans, ou à la suite d'une dissolution. La période qui s'écoule entre la première réunion d'une Assemblée nouvellement élue et la fin de son mandat s'appelle une "législature".

Conformément à la tradition française, les règles concernant la désignation des parlementaires relèvent de la loi ordinaire.

     A. Les candidatures

Un certain nombre de conditions sont requises des candidats à l'Assemblée Nationale. Il faut être agé de 23 ans accomplis, avoir la qualité exigée pour être électeur et être en règle avec les lois sur le recrutement de l'armée. Cette dernière condition est interprétée comme englobant ceux qui ont fait le service militaire actif, les dispensés, les exemptés, les réformés, les individus admis au bénéfice du statut d'objecteur de conscience, les militaires de l'armée active, mais elle exclut les personnes qui sont sous les drapeaux en qualité d'appelés, mais elle exclut les personnes qui sont sous les drapeaux en qualité d'appelés.

Il n'est pas nécessaire de justifier une attache quelconque avec la circonscription où on a choisi de se présenter. Ce libéralisme est une conséquence du principe de la souveraineté nationale. Il permet à des formations politiques de "parachuter" de l'extérieur des candidats qui découvrent leur circoncription à l'ouverture de la campagne électorale. Il reste que les attaches locales sont un sérieux atout.

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Il existe en outre, toute une série d'inégibilités relatives, empêchant par exemple, un candidat de se présenter dans certaines circonscriptions seulement. Par exemple, certains fonctionnaires d'autorité : préfet, recteur, commandant de région militaire..., ne peuvent, pendant un certain temps, poser leur candidature là où ils ont exercé leurs fonctions. Mais un député peut briguer un siège au Sénat et réciproquement ; s'il est élu il devra choisir entre ses deux mandats.

Enfin, rappelons que tout candidat doit se présenter avec un suppléant.

Le financement de la campagne est réglementé. Un plafond est fixé aux dépenses des candidats - de l'ordre de 75 000 € -; elles sont remboursées par l'Etat à concurrence de 50 % pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages. Pour sauvegarder l'indépendance des élus, les personnes morales - sauf les partis - ne peuvent contribuer au financement et un particulier ne peut effectuer un versement dépassant une certaine somme. En outre, ces fonds sont recueillis et gérés par un mandataire financier ou une association de financement électoral, dont le candidat ne peut être membre. La violation de ces règles peut entraîner l'annulation de l'élection.

        B. Le scrutin

Le scrution doit être organisé dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, ou dans un délai de 20 à 40 jours après une dissolution. La consultation a lieu le même jour dans tous les départements.

Le mode de scrutin adopté est, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et représentant au moins le quart des électeurs inscrits. On recherche là un minimum de représentativité pour l'élu. Si le siège n'est pas attribué lors du premier scrutin, un second tour est organisé le dimanche suivant, à la majorité relative. Seuls les candidats ayant obtenu 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits lors du premier scrutin peuvent y participer. Toute candidature nouvelle entre les deux tours est exclue. Si un seul candidat a obtenu 12,5 % des voix, son concurrent immédiat peut se présenter.

La composition de l'Assemblée nationale après sa dissolution en 2002 était la suivante :

  • Groupe Socialiste (141 membres, 8 apparentés)

  • Groupe UMP (350 membres, 9 apparentés)

  • Groupe UDF (26 membres, 3 apparentés)

  • Groupe député -e-s Communiste et Républicains (21 membres, 0 apparenté)

  • Divers (14 membres)