16 juillet 2008

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT DESORMAIS SE CONSACRER PARTIE CIVILE EN CAS DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT

En adoptant définitivement, jeudi 10 juillet 2008, la loi relative à la responsabilité environnementale, le Sénat a consacré la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu’elle subit un préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité n’avait jusqu’à présent été reconnue par le juge qu’aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de... [Lire la suite]
Posté par Jeanny Marc à 11:22 - - Commentaires [0] - Permalien [#]