Le parlement a définitivement adopté hier mercredi 13 mai le projet de loi sur le développement économique de l’Outre-Mer sans le vote favorable des 3 députés PRG et divers gauche, Christiane TAUBIRA, Chantal BERTHELOT et moi même. 

Après l’examen du texte en Commission Mixte Paritaire, j’ai observé un recul du gouvernement concernant les mesures indispensables qui seraient en faveur d’une véritable relance économique dans les départements d’Outre-Mer.

Le Secrétaire d’Etat  à l’Outre-Mer, dans  ses déclarations lors de l’examen de ce texte en procédure d’urgence, avait pris l’engagement d’intégrer les amendements des parlementaires toutes tendances confondues afin de doter l’Outre-Mer d’un  dispositif novateur qui prendrait en compte ses particularismes afin de corriger les manquements dénoncés récemment tout en modifiant de manière significative nos économies.

Aucun de ses engagements n’est  tenu. Alors que notre dynamisme volontaire est générateur de développement et de projets  porteurs d’avenir, je note que le dispositif qui a été voté hier  est un net recul pour l’ensemble de nos territoires.

Aussi, je déplore tout particulièrement que certains aspects validés et présentés par nos amendements aient été supprimés lors de la commission mixte paritaire. Au final, le texte élaboré par cette commission a réduit nos espoirs :

  • L’article 1er A qui concernait l’avis des conseils régionaux et généraux pour la réglementation des prix a été supprimé ;

  • L’article 1er B A qui garantissait l’information des assemblées locales a été supprimé ;

  • Les critères pour l'applicabilité en Guadeloupe et en Martinique des mesures en faveur du développement rural à toutes les communes qui en auraient besoin demeurent insuffisants (articles 1er, 2,3).

  • L’article 3 ter B a été supprimé. De ce fait,  les  mesures de sauvegarde proposées pour l'agriculture et la pêche, pouvant favoriser un développement endogène sont caduques. J’ai noté que la pêche ne figure nulle part dans cette loi ;

  • L'article 16 bis A qui concernait le crédit d'impôt pour l'accompagnement des projets innovants a été supprimé. 

Par ailleurs, aucune mesure singulière ne vient, dans cette loi,  répondre à la situation de nos jeunes diplômés, demandeurs d’emploi et de nos jeunes chômeurs. Les secteurs entiers de notre économie sont sabrés tuant dans l’œuf les projets innovants…

En conséquence, pour rester en cohérence avec mon objectif qui consiste à toujours choisir l’intérêt supérieur de la Guadeloupe, j’ai voté NON à l’adoption de la LODEOM.

Aussi, j'invite solennellement le Président de la République et son Gouvernement à prendre en compte les particularismes de nos territoires, afin de nous proposer, à l'avenir, un véritable dispositif qui nous corresponde.