OBSERVATOIRE REGIONAL DES PRIX ET DES REVENUS - AVIS DEFAVORABLE A UNE NOUVELLE HAUSSE DU PRIX DES CARBUR ANTS

Le décret n°2007-662 du 02 mai 2007 crée un observatoire des prix et des revenus dans les quatre départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. Chaque observatoire peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite des politiques économique et de cohésion sociale.

Dans le cadre de cette dernière disposition réglementaire, le Préfet de la Guadeloupe a souhaité réunir l'observatoire régional des prix et des revenus afin de recueillir son avis sur un projet d'arrêté préfectoral relatif au prix des carburants.

En sa qualité de membre de droit de cette instance, Madame Jeanny MARC a assisté à la séance de travail prévue le mardi 13 juillet 2010 à la Préfecture de la Guadeloupe.

Pour sa part, Madame le Député - Maire a très tôt fait part de son indignation quant à la "brutalité" avec laquelle les représentants de l'Etat ont annoncé les hausses de 9 centimes pour le Super Sans Plomb (SSP) et de 10 centimes pour le Gazoil (GL). Tendances à la hausse qui devraient encore se poursuivre dans les prochaines semaines (on annonce des hausses de 18 centimes pour le SSP et 20 centimes pour le GL).

Pour Madame MARC, les Guadeloupéens ne refusent pas de payer - si l'on considère que le niveau de vie dans notre département est bien plus élevé que celui de l'hexagone - mais encore faudrait-il qu'ils sachent ce qu'ils payent. La hausse des cours des matières premières ne pourrait à elle seule justifier de telles augmentations.

Madame le Député - Maire de Deshaies dénonce une véritable "supercherie". En effet, les arguments avancés par le représentant de l'État pour justifier cette hausse ne se basent que sur les préconisations du "rapport Bolliet". Or, le décret de 2003 n'ayant encore été modifié, la hausse du prix des carburants prévue pour le mois de juillet n'a ni justification juridique ni même fondement réglementaire. La Guadeloupe fait quand même parti d'un pays de droit !   

Par ailleurs, Madame le Député a émis plusieurs réserves au cours de cette session d'échanges :

1. il est regrettable qu’en sa qualité de parlementaire, et qui plus est au regard de ses prérogatives en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques clairement identifiées au titre IV de la constitution française (article 24), qu'elle n'ait pu bénéficier au préalable d’une documentation lui permettant de préparer dans les meilleures conditions la réunion de ce jour.

2. que les dispositions réglementaires prévues en matière d'information des membres de l'observatoire aient été volontairement ignorées. Ceci afin de maintenir délibérément dans l'opacité certains éléments de la formation du prix des carburants sur lesquels l'État se refuse encore de lever le voile.
   
   Et pourtant, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (A.N.A.C.T) préconise dans son rapport du 30 juin 2010 d’ « associer simultanément les élus territoriaux des trois D.F.A aux travaux d’élaboration des arrêtés afin de dégager, sinon un consensus, au moins une vue d’ensemble des décisions prises et leurs impacts sur les trois territoires.

3. La Ministre chargée de l’Outre-mer a demandé à l’ANACT de trancher sur la problématique de l’avenir de la SARA aux Antilles-Guyane. La réunion de ce jour s’ouvre à partir du choix de la Ministre de maintenir le système actuel en l'état.

   Pourquoi l’ANACT ? Cela est surprenant car il ne s’agit pas seulement de conditions de travail mais de politique énergétique nouvelle et de choix stratégiques. D’autant plus que le cœur de métier de l’agence ne s’inscrit pas dans la formulation d’orientations industrielles stratégiques.
   

4. Après le rapport BOLLIET, le Gouvernement semble vouloir opérer un "bras de fer" avec les élus antillo-guyanais en voulant contrecarrer toute opposition en s'aidant des menaces qui pèsent sur l'emploi.
   

5. Le décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de Guadeloupe et de Martinique n’a toujours pas été abrogé.

   En effet, tous les rapports publiés depuis mars 2009 (rapport de l’Inspection Générale des Finances, avis de l’autorité de la concurrence, rapport d’information parlementaire, rapport de l’ANACT…), ont clairement identifié des pistes sur lesquels les marges de la SARA pourraient mieux être encadrées et ainsi pérenniser le maintien en activité de la structure, notamment sur :

• Une transparence accrue dans la formation du prix de détail notamment au regard du coût « sortie SARA ».
  

• Une prise en charge mieux partagée des coûts inhérents à chacun des trois territoires avec une péréquation permettant un meilleur lissage des coûts sur les DFA.
  

• L’adaptation en temps réel du prix du carburant outre-mer par rapport aux cours mondiaux (calcul du Prix Normal d’Importation).
  

• Le transfert à une autorité indépendante de la fixation du prix du carburant afin d’éviter les conflits d’intérêts.
  

• La fixation d’un prix maximum (pricecap) par le Préfet pour la vente de carburant dans les stations-services ne favorise pas une émulation de la concurrence.
  

• Une meilleure information du consommateur sur le prix d’achat et le prix de vente des carburants dans les stations-services

.

Dans un communiqué daté du 07 juillet 2010, la ministre chargée de l’Outre-mer précise que « la solidarité nationale ne doit pas servir à subventionner de façon pérenne le prix d’un bien de consommation courante. L’Etat doit concentrer son intervention sur les dépenses de solidarité au bénéfices des personnes les plus fragiles (…) ».

...Et pourtant, le Gouvernement poursuit la casse sociale dans notre département.

Or, en l’absence d’un changement de réglementation, promis lors de la visite du Ministre début septembre 2009, le prix maximal de détail des carburants est actuellement sous évalué et l’opérateur SARA poursuit ses opérations au regard de l’engagement de l’Etat de compenser son manque à gagner.

En raison d’un contexte environnemental défavorable (hausse du cours du brent), l’Etat doit assumer toutes ses responsabilités pour éviter que plusieurs hausses brutales du prix des carburants ne viennent menacer la paix sociale dans notre département.

---