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Dans le cadre de la séance des questions orales sans débat de ce jour, j'ai interpellé le Gouvernement sur la question de l'évolution institutionnelle en Guadeloupe.

En effet, cette question déchaîne des passions et préoccupe notre population.

Je me suis donc faite le porte-parole de mes compatriotes, afin de lever les ambiguïtés devenues récurrentes tant les appréciations sont multiples et confuses.

 En effet, la Constitution dit  à son article 73 que : « La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’Outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans que n’ait été recueilli ... le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

L'article 72 – 4 lui est antagoniste, puisqu'il rappelle que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ... peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située en outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif... »

J'ai donc rappelé au Gouvernement que l'article 73 pose une obligation de consultation des populations concernées, et que l'article 72-4 ne pose qu'une faculté offerte au Président de la République de consulter les électeurs.


Fort de ce constat, j'ai demandé d'une part, que s'ouvre un débat sur une révision des dispositions constitutionnelles susdites afin de clarifier cette ambiguïté.

D'autre part, j'ai interrogé  le Gouvernement sur ses intentions réelles pour la Guadeloupe  et lui lui ai demandé s'il  projetait d'organiser en Guadeloupe la consultation de la population dans le cadre de l'évolution institutionnelle, comme en Martinique et en Guyane.

 

Madame Montchamp Secrétaire d'État auprès de la Ministre de la Solidarité et de la Cohésion sociale, occasionnellement représentante du Gouvernement, m'a répondu que ce sera au congrès des élus Guadeloupéens, qu'il appartiendra de faire des propositions au Gouvernement selon le délai des 18 mois accordé aux élus Guadeloupéens.

J'ai bien noté  que le Gouvernement nous met face à nos responsabilités en tant qu'élus, engageant nos responsabilités, face à la population qui nous a accordé sa confiance pour l'accompagner dans ses choix d'avenir.

Malgré la saisine en cours auprès du conseil constitutionnel, j'invite solennellement mes collègues, à faire preuve de discernement, de courage, et d'audace pour construire avec les Guadeloupéens, la Guadeloupe de demain.